Les jeux électroniques violents doivent être interdits en Suisse. Le Conseil des États a transmis soir deux motions du National exigeant du Conseil fédéral, contre sa volonté, qu’il soumette au Parlement un projet de loi dans ce sens.

(Source : romandie.com)

Le gouvernement n’aura pas la tâche facile. D’autant plus qu’en transmettant les deux motions, le Conseil des Etats a refusé de prendre position, laissant au Conseil fédéral le soin de trancher, a déclaré Anne Seydoux (PDC/JU).

Cette dernière aurait préféré le texte de Norbert Hochreutener (PDC/BE), adoptée par 27 voix contre 1, qui se limite à barrer l’accès des mineurs aux jeux d’ordinateurs à contenu violent. Plus radicale, la motion d’Evi Allemann (PS/BE), acceptée par 19 voix contre 12, vise à interdire la production, la publicité, l’importation, la vente et la diffusion de tels programmes de jeux.

(Source : romandie.com)

Article 96, paragraphe 1
Celui qui, dans le dessein de se soustraire ou de soustraire un tiers, de façon permanente ou temporaire, au service militaire, aura usé de moyens destinés à tromper les autorités compétentes, militaires ou civiles, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

(tiré du code pénal militaire)

Article 88
Celui qui, en temps de guerre, aura entrepris des actes d’hostilité contre l’armée suisse, sans appartenir à la force armée ennemie reconnue par la Suisse, sera puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté pour trois ans au moins.

(tiré du code pénal militaire)

Article 85
Celui qui en temps de guerre, ayant été séparé de son corps, aura omis de le rejoindre ou de rejoindre le corps le plus rapproché, (…) sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

(tiré du code pénal militaire)

Article 81
Sera punie d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire la personne qui, dans le dessein de refuser le service militaire:
a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;
b. ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été convoquée;
c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;
d. ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée;
e. refuse, après être entrée en service, d’exécuter un ordre concernant le service qui lui était adressé.

(tiré du code pénal militaire)

Article 74
Celui qui, devant l’ennemi et par lâcheté, se sera caché, aura pris la fuite, ou aura sans autorisation abandonné son poste, sera puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté.

(tiré du code pénal militaire)

Article 18, paragraphe 1
L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation.

(tiré du code pénal militaire)

Article 21
L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu compte que la commission de l’infraction était absolument impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du moyen utilisé.

(tiré du code pénal militaire)

Article 17a, paragraphe 1
Si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.

(tiré du code pénal militaire)

Article 32, paragraphe 2
Lorsque le jeune travailleur vit dans le ménage de l’employeur, celui-ci doit lui donner une nourriture suffisante et adaptée à son âge, et le loger conformément aux exigences de l’hygiène et de la moralité.

(extrait de la Loi sur le travail)